Journal officiel · Loi

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010

Relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Signé le: 15 juin 2010
Publié au: JORF n°0137 du 16 juin 2010
NOR: ECEX0930951L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

L526-18
L526-20
L526-21

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L324-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.