Décret n° 2010-667 du 17 juin 2010

Relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane

Signé le: 17 juin 2010
Publié au: JORF n°0140 du 19 juin 2010
NOR: SASH1003494D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-21-1
L162-22-7
L162-26

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.