Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-674 du 18 juin 2010

Relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime

Signé le: 18 juin 2010
Publié au: JORF n°0141 du 20 juin 2010
NOR: SASS0917548D
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