Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010

Instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Signé le: 21 juin 2010
Publié au: JORF n°0142 du 22 juin 2010
NOR: MTSF1001441D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L3261-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 février 2020, n° 42056736-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. FRAIS DE DÉPLACEMENT. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT - BÉNÉFICIAIRES - PERSONNELS CIVILS DES COLLECTIVITÉS ET…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.