Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010
Portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
- Signé le
- 24 juin 2010
- Publié au
- JORF n°0145 du 25 juin 2010
- NOR
- IOCX1013964R
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'action sociale et des familles
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