Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mai 2010

Pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code

Signé le: 25 mai 2010
Publié au: JORF n°0148 du 29 juin 2010
NOR: SASS1007870A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L314-3-2
L314-3-3

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