Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Portant réforme du crédit à la consommation
- Signé le
- 1 juillet 2010
- Publié au
- JORF n°0151 du 2 juillet 2010
- NOR
- ECEX0906890L
- Dans Loilà
- 2 articles · 20 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 28 juin 2023, n° 22-13.969Cassation partielleIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le…
- Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 21-17.735CassationIl résulte des articles L. 311-52, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et L. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17…
- Cass. civ. 1re, 1 mars 2023, n° 21-17.018Cassation partielleEn application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de…
- Cass. com., 15 février 2023, n° 21-10.950CassationEn application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de…
- Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-23.617Cassation partielle sans renvoiL'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article…
- Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.307Cassation partielleEn cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un…
- Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-20.680RejetLa mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de…
- Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 18-25.686CassationLa reproduction lisible, dans un contrat de démarchage, des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, permet au…
- Cass. crim., 24 novembre 2020, n° 19-85.829RejetCaractérise le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation la remise par le consommateur d'un chèque, fût-il non encaissé, dès lors…
- Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 19-11.939Cassation partielle sans renvoiL'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à…
- Cass. civ. 2e, 9 janvier 2020, n° 18-19.846CassationIl résulte de l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du…
- Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 17-27.066RejetEn application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un…
- Cass. civ. 1re, 14 mars 2019, n° 18-21.567QPC - Irrecevabilité
- Cass. civ. 1re, 6 février 2019, n° 17-28.467CassationL'adoption d'un plan conventionnel de redressement emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er…
- Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 18-14.982Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
- Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349RejetSi, dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l'année civile, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année…
- Cass. civ. 1re, 5 avril 2018, n° 13-27.063CassationConformément à l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son…
- Cons. const., 12 janvier 2018, n° 2017-685Conformité
- Cass. civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.127Cassation partielleL'article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. En vertu de l'article L.…
- Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-21.453CassationIl ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.