Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
Portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
- Signé le
- 2 juillet 2010
- Publié au
- JORF n°0152 du 3 juillet 2010
- NOR
- DEVU1002303D
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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