Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010
Fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Signé le
- 5 juillet 2010
- Publié au
- JORF n°0155 du 7 juillet 2010
- NOR
- MTSS1009684D
- Dans Loilà
- 16 articles · 5 décisions
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Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 20-22.335RejetSelon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de…
- Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-18.850RejetSelon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de…
- Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-11.097RejetAux termes de l'article D. 242-6-17, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement…
- Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-14.563Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, qu'il n'y a lieu d'exclure, en cas d'accident suivi de…
- Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-14.554CassationIl résulte de l'article D. 242-6-6, alinéa 1, 2°, du code de la sécurité sociale que la valeur du risque telle que mentionnée par l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.