Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010

Portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Signé le: 7 juillet 2010
Publié au: JORF n°0157 du 9 juillet 2010
NOR: SASG1009734D
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