Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010
Visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
- Signé le
- 9 juillet 2010
- Publié au
- JORF n°0158 du 10 juillet 2010
- NOR
- JUSX0912931L
- Dans Loilà
- 4 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cons. const., 23 septembre 2021, n° 2021-932Non conformité totale - effet différé
- Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-86.695RejetLa condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une…
- Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872RejetLe démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui, au regard des conditions de sa réalisation et de ses modalités, n'a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.