Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010
Instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail
- Signé le
- 8 juillet 2010
- Publié au
- JORF n°0158 du 10 juillet 2010
- NOR
- MTST0927067D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-16.298Cassation partielleIl résulte des articles L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et de…
- Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 17-31.274RejetLe défaut de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la…
- Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.030RejetLe non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 est insuffisant en soi pour justifier la requalification du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.