Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010

Adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Signé le: 8 juillet 2010
Publié au: JORF n°0158 du 10 juillet 2010
NOR: AGRS1012074D
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R241-103

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