Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010
Relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
- Signé le
- 8 juillet 2010
- Publié au
- JORF n°0158 du 10 juillet 2010
- NOR
- MCCK1003558D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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