Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010

Relatif au contrôle de la protection sociale agricole

Signé le: 13 juillet 2010
Publié au: JORF n°0164 du 18 juillet 2010
NOR: AGRS0919484D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.