Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juillet 2010

Relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié

Signé le: 6 juillet 2010
Publié au: JORF n°0165 du 20 juillet 2010
NOR: AGRM1016741A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L334-1

Code rural et de la pêche maritime

L942-2
R231-37

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