Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2010
Fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles
- Signé le
- 8 juillet 2010
- Publié au
- JORF n°0166 du 21 juillet 2010
- NOR
- SASP1007832A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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