Journal officiel · Loi

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Signé le
23 juillet 2010
Publié au
JORF n°0169 du 24 juillet 2010
NOR
ECEX0913300L
Dans Loilà
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