Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010

Relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 26 juillet 2010
Publié au: JORF n°0171 du 27 juillet 2010
NOR: MTSA1010703D
Dans Loilà: 9 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R313-3-1
R313-4-2
R313-4-3
R313-7-3
R313-8-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R313-3
R313-8
R313-10

03Déplacés

Articles déplacés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R313-10-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.