Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010

Instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires

Signé le: 26 juillet 2010
Publié au: JORF n°0171 du 27 juillet 2010
NOR: SASP0915805D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R5141-62

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.