Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 juillet 2010

Relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Signé le
27 juillet 2010
Publié au
JORF n°0175 du 31 juillet 2010
NOR
SASH1020408A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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