Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-907 du 2 août 2010
Fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel
- Signé le
- 2 août 2010
- Publié au
- JORF n°0178 du 4 août 2010
- NOR
- BCRS1018097D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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