Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2010
Relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
- Signé le
- 23 juillet 2010
- Publié au
- JORF n°0179 du 5 août 2010
- NOR
- AGRG1019957A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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