Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-923 du 3 août 2010
Relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages
- Signé le
- 3 août 2010
- Publié au
- JORF n°0180 du 6 août 2010
- NOR
- ECET1013409D
- Dans Loilà
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.