Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-924 du 3 août 2010
Relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
- Signé le
- 3 août 2010
- Publié au
- JORF n°0180 du 6 août 2010
- NOR
- ECEI1017697D
- Dans Loilà
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