Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010

Portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

Signé le: 3 août 2010
Publié au: JORF n°0181 du 7 août 2010
NOR: MTSA0922042D
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Code de l'action sociale et des familles

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