Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-933 du 24 août 2010
Relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Signé le
- 24 août 2010
- Publié au
- JORF n°0196 du 25 août 2010
- NOR
- ECET0921149D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.