Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 2010
Relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014
- Signé le
- 26 août 2010
- Publié au
- JORF n°0198 du 27 août 2010
- NOR
- AGRT1016075A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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