Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2010
Relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
- Signé le
- 8 juillet 2010
- Publié au
- JORF n°0199 du 28 août 2010
- NOR
- BCRD1019057A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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