Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-995 du 26 août 2010
Relatif au fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Signé le
- 26 août 2010
- Publié au
- JORF n°0199 du 28 août 2010
- NOR
- OMEO1003899D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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