Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010

Portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale

Signé le: 30 août 2010
Publié au: JORF n°0202 du 1 septembre 2010
NOR: ECEI1021390D
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01Renvois

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Code de commerce

R711-47

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