Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010

Relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail

Signé le: 30 août 2010
Publié au: JORF n°0202 du 1 septembre 2010
NOR: MTSC0928813D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.