Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010
Relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé
- Signé le
- 30 août 2010
- Publié au
- JORF n°0203 du 2 septembre 2010
- NOR
- SASH1015914D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.