Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010
Relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé
- Signé le
- 30 août 2010
- Publié au
- JORF n°0203 du 2 septembre 2010
- NOR
- BCRS1013287D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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