Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010

Relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat

Signé le: 1 septembre 2010
Publié au: JORF n°0204 du 3 septembre 2010
NOR: PRMX1017699D
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