Arrêté du 24 août 2010

Portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 24 août 2010
Publié au: JORF n°0204 du 3 septembre 2010
NOR: MTSA1021418A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D344-41
L242-4
L344-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.