Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010

Portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 3 septembre 2010
Publié au: JORF n°0206 du 5 septembre 2010
NOR: AGRM1012646D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L941-1
L941-2
L941-3
L941-5
L941-7
L955-1

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