Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010
Aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles
- Signé le
- 14 septembre 2010
- Publié au
- JORF n°0215 du 16 septembre 2010
- NOR
- AGRS1016195D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code rural et de la pêche maritime
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