Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010
Relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Signé le
- 16 septembre 2010
- Publié au
- JORF n°0217 du 18 septembre 2010
- NOR
- AGRS1022918D
- Dans Loilà
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