Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010

Relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien

Signé le: 23 septembre 2010
Publié au: JORF n°0224 du 26 septembre 2010
NOR: SASH1016080D
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