Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1125 du 23 septembre 2010
Relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
- Signé le
- 23 septembre 2010
- Publié au
- JORF n°0224 du 26 septembre 2010
- NOR
- SASH1018535D
- Dans Loilà
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