Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010

Visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Signé le: 28 septembre 2010
Publié au: JORF n°0226 du 29 septembre 2010
NOR: MENX1017615L
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Code de l'éducation

L401-3

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