Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010
Relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
- Signé le
- 29 septembre 2010
- Publié au
- JORF n°0227 du 30 septembre 2010
- NOR
- SASH1019016D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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