Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010
Relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte
- Signé le
- 28 septembre 2010
- Publié au
- JORF n°0227 du 30 septembre 2010
- NOR
- OMEO1014374D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.