Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010
Relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
- Signé le
- 30 septembre 2010
- Publié au
- JORF n°0228 du 1 octobre 2010
- NOR
- MCCX1016100L
- Dans Loilà
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