Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 2010
Organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce
- Signé le
- 24 septembre 2010
- Publié au
- JORF n°0229 du 2 octobre 2010
- NOR
- ECEC1019442A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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