Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010
Relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
- Signé le
- 4 octobre 2010
- Publié au
- JORF n°0231 du 5 octobre 2010
- NOR
- SASH1017771D
- Dans Loilà
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