Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010
Fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
- Signé le
- 5 octobre 2010
- Publié au
- JORF n°0233 du 7 octobre 2010
- NOR
- MTSF1020687D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.