Journal officiel · Loi

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010

Interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Signé le: 11 octobre 2010
Publié au: JORF n°0237 du 12 octobre 2010
NOR: JUSX1011390L
Dans Loilà: 2 articles · 4 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code pénal

Art. 225-4-10

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 131-16

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 22 février 2021, n° 448682
CE, 1 décembre 2020, n° 445394
CE, 12 octobre 2020, n° 445101
CE, 2 octobre 2020, n° 443999

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.