Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2010
Pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage
- Signé le
- 15 septembre 2010
- Publié au
- JORF n°0239 du 14 octobre 2010
- NOR
- SASP1023783A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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